Créer un site web en France : les obligations légales

Mentions légales : la base de tout site web

Les mentions légales sont obligatoires pour tout site web professionnel. Elles doivent inclure des informations comme l’identité du responsable du site, les coordonnées de l’hébergeur et les numéros d’identification tels que le SIRET ou le RCS. Ces mentions garantissent la transparence et la crédibilité de votre entreprise auprès de vos visiteurs. En France, leur absence peut entraîner des sanctions allant jusqu'à 75 000 euros d'amende pour une personne morale. Nous veillons à ce que ces informations soient non seulement présentes, mais aussi accessibles facilement sur toutes les pages de votre site. Cette étape est fondamentale pour respecter la réglementation et inspirer la confiance de vos clients. Voici les mentions obligatoires pour une personne physique :

• Nom et prénom du responsable du site
• Adresse postale du responsable
• Numéro de téléphone et/ou adresse email
• Numéro de SIRET (si enregistré en tant qu'auto-entrepreneur ou autre statut)
• Nom de l'hébergeur du site, avec ses coordonnées (nom, adresse, téléphone)
• Mention de la déclaration à la CNIL (ou exemption, selon le cas) si collecte de données personnelles sensible
• Conditions générales de vente (CGV) si le site commercialise des produits ou services
• Numéro d’identification à la TVA intracommunautaire, le cas échéant
• Statut juridique de l'activité exercée (auto-entrepreneur, profession libérale, etc.)

Et les mentions obligatoires pour une personne morale (entreprise) :

• Raison sociale (nom de l'entreprise)
• Forme juridique de la société (SARL, SAS, SA, etc.)
• Adresse du siège social de l'entreprise
• Numéro de téléphone et adresse email
• Montant du capital social de l'entreprise
• Numéro d'immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au Répertoire des Métiers (si applicable)
• Numéro de SIRET ou SIREN
• Nom du directeur de la publication
• Nom de l’hébergeur du site, avec ses coordonnées (nom, adresse, téléphone)
• Numéro d’identification à la TVA intracommunautaire, si applicable
• Conditions générales de vente (CGV) ou conditions générales d'utilisation (CGU) pour un site marchand
• Mention de la déclaration à la CNIL (ou référence à une exemption, si applicable) si collecte de données personnelles

Respect de la RGPD : protéger les données personnelles

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose des règles strictes pour la collecte, le traitement et la protection des données personnelles des utilisateurs. Vous devez informer clairement vos visiteurs sur la manière dont leurs données sont utilisées et leur offrir la possibilité de les modifier ou de les supprimer. La mise en place d’une politique de confidentialité et d’un système de consentement aux cookies est indispensable, mais uniquement si le site utilise des cookies spécifiques de suivi, tels que des cookies publicitaires ou analytiques. En revanche, si les cookies respectent le RGPD, comme ceux strictement nécessaires au bon fonctionnement du site (ex. : cookies de session ou de préférence), le consentement n'est pas obligatoire. En tant qu'experts en création de sites web, nous mettons en œuvre des solutions conformes à la RGPD, telles que des formulaires sécurisés et des outils de gestion des consentements, pour garantir la protection des données de vos clients et respecter les lois en vigueur.

Conditions générales de vente ou d'utilisation (CGV/CGU)

Si votre site propose des services ou des produits à la vente, vous devez intégrer des conditions générales de vente (CGV) ou d’utilisation (CGU). Ces documents encadrent juridiquement la relation avec vos clients et protègent votre entreprise en cas de litige. Les CGV doivent mentionner les modalités de paiement, de livraison, ainsi que les droits de rétractation et de garantie. Les CGU quant à elles régissent l’utilisation du site par les visiteurs. Nous rédigeons avec vous ces documents pour qu’ils soient clairs, complets et conformes aux exigences légales, tout en vous aidant à rester dans les normes juridiques françaises.

Accessibilité et obligations techniques

Un site web professionnel doit également respecter certaines normes techniques, notamment en matière d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. La loi impose aux sites publics et aux entreprises de grande taille de rendre leurs plateformes accessibles à tous. Cela implique une bonne structure du site, des alternatives textuelles pour les images, et des outils de navigation adaptés. Ne pas respecter ces obligations peut entraîner des amendes, mais surtout, cela pourrait vous priver d'une partie importante de votre audience. Nous intégrons ces bonnes pratiques dès la conception de votre site pour garantir une expérience utilisateur optimale pour tous, tout en respectant les réglementations en vigueur.

Conclusion

Respecter les obligations légales de votre site web est indispensable pour garantir sa conformité, renforcer la confiance de vos clients, et éviter des sanctions. Nous vous accompagnons à chaque étape pour assurer que votre site respecte toutes les réglementations nécessaires à son bon fonctionnement et à sa pérennité.

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